Qu'est ce que l'AI ACT?
L’IA Act (Artificial Intelligence Act) est un règlement qui vise à encadrer et favoriser le développement et la commercialisation des systèmes d’IA en Union européenne.
Initié par la Commission européenne en avril 2021, l’IA Act entrera en vigueur en mai 2024, soit après 3 ans de négociations.
Ce texte européen détermine les obligations et les sanctions selon le niveau de risque du système ou modèle d’IA (risque inacceptable, haut risque, risque faible ou minime) et le profil des personnes concernées (fournisseur, importateur, distributeur, déployeur).
Parmi, les obligations pesant sur les sociétés concernées nous pouvons citer : le marquage CE, l’élaboration de documentation technique, l’enregistrement des systèmes d’IA dans une base de données de l’UE, la mise en place de mesures techniques de robustesse, l’obligation d’information et de transparence vis-à-vis des utilisateurs, et le respect de code de conduite.
Les sanctions sont particulièrement sévères puisqu’elles vont de 7,5 millions d’euros à 35 millions d’euros ou de 1% CA annuel mondial à 7% CA mondial. Le montant le plus élevé étant retenu.
L'IA Act a, tout comme le RGPD, une application extraterritoriale. Ainsi, ce texte s’applique à tous les fournisseurs, distributeurs ou déployeurs de système d’IA, personnes morales, dont le siège social est situé soit dans un pays membre de l’UE, soit hors de l’UE mais dont la commercialisation a lieu sur le territoire de l’UE (ex. une société américaine qui met à disposition de sociétés françaises des modèles d’IA).
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